• La Loi Pinel Le dispositif Pinel permet aux particuliers, qui s'achètent un logement neuf pour le louer, de bénéficier d’une déduction fiscale de 12 %, 18 % ou 21 % du prix du logement, pour une durée de location minimum de 6, 9 ou 12 ans. Il permet ainsi de réaliser jusqu’à 63 000 € d’économies d’impôts. La loi Pinel porte sur un logement neuf répondant aux critères de performance énergétique de la règlementation thermique RT2012, dans le respect de certaines conditions : zone géographique du bien, ressources du locataire, loyer plafonné. Le bien doit par ailleurs être loué comme résidence principale, dans les 12 mois suivant son acquisition ou la date d’achèvement de l’immeuble.

Zones	Villes
A bis	Paris et 29 communes de la petite couronne
A	Agglomérations d’Île-de-France (hors Abis) de Lyon, Montpellier, Lille et Marseille, Côte d’Azur et Genevois français
B1	Villes de plus de 250 000 habitants, grande couronne francilienne, certaines communes considérées comme onéreuse telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent (loi Pinel Outre-Mer)
C	Villes de - de 50 000 habitants	non-éligible

Les zones B2 et C ont été exlues du dispositif le 15 mars 2019.

Exemples de réduction d’impôt Pinel sur 6, 9 et 12 ans

• - Réduction d’impôt de 12 % sur 6 ans pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 180 000 € : 21 600 € (soit 3 600 € par an).
  - Réduction d’impôt de 18 % sur 9 ans pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 200 000 € : 36 000 € (soit 4 000 € par an).
  - Réduction d’impôt de 21 % sur 12 ans pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 290 000 € : 60 900 € (soit 5 075 € par an)

• Le prêt locatif social (PLS) Le PLS est un prêt pour réaliser un investissement locatif dans le neuf.
  Ses remboursements s’étalent sur 15 ans et il permet aux investisseurs :
  • - de profiter d’un taux avantageux, indexé sur le livret A,
  • - d’acheter moins cher grâce à une TVA à 5,5%,
  • - de bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans (et jusqu’à 30 ans si le logement neuf répond à certains critères environnementaux).

  Il pourra financer au moins la moitié du plan de financement de l’investissement, voire sa totalité.

• Les conditions du Prêt Locatif Social Pour bénéficier de ce prêt immobilier, votre investissement locatif devra respecter quelques conditions :
  • - signer avec l’État une convention faisant office de contrat précisant les obligations du propriétaire ;
  • - s’engager sur une durée de location de 15 à 30 ans ;
  • - publier la convention au bureau des hypothèques pour que les locataires puissent disposer des APL, qui sont directement versées au propriétaire ;
  • - respecter des plafonds de ressources pour les locataires ;
  • - respecter des plafonds de loyers selon des barèmes de prix maximum au m².

  Si l’investisseur ne souhaite pas assurer lui-même la gestion du logement financé par le PLS, il devra le confier en gestion auprès d’une entité agréé par le Ministère du Logement.

  Pour en savoir plus sur conditions liées au PLS : le site de Service-Public.fr.

• La nue-propriété (démembrement) La propriété d’un bien peut se démembrer en plusieurs parties : l’usage, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien pour ses propres besoins et donc le droit d’habiter un logement, et les fruits, c’est-à-dire la possibilité de louer et de percevoir des loyers. Lorsqu’on réunit l’usage et les fruits, cela donne l’usufruit. La dernière partie représente ce qu’il reste lorsqu’on enlève l’usufruit : c’est ce que l’on nomme la nuepropriété.
  Acheter la nue-propriété d’un logement, dont l’usufruit est acquis par un bailleur institutionnel pour une durée comprise entre 15 et 20 ans, permet de se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût, avec une décote sur le prix d’achat de l’ordre de 40 % par rapport au même bien acquis en pleine propriété.
  Le bailleur est responsable de la gestion locative, de l’entretien courant, des gros travaux, des taxes foncières et des charges de copropriété.

• Les avantages de la nue-propriété - Un investissement serein dans un logement neuf, sans contrainte d’entretien et de gestion locative pendant la période d’usufruit.
  - L’obtention immédiate, et sans imposition fiscale, de la totalité des loyers cumulés des prochaines années, par le biais de la réduction de prix.
  - L’absence d’ISF sur l’acquisition de la nue-propriété pendant la durée d’usufruit par le bailleur, lors d’une acquisition avec financement bancaire à 100 %.
  - La déduction des revenus fonciers, des intérêts financiers du prêt engagé dans l’achat.
  - Au terme de la période de démembrement, récupération de la pleine propriété du bien, sans avoir un euro de plus à débourser.
  - La liberté de vendre la nue-propriété à tout moment sans perdre les avantages économiques et fiscaux acquis.
  - La possibilité de transmettre le bien à moindre coût, les droits de transmission étant calculés uniquement sur la nue-propriété.